Obligations et Calendrier de la Facturation Électronique
Dates Clés à Retenir
Le calendrier de déploiement de la facturation électronique obligatoire
Obligation de recevoir
Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques.
Obligation d'émettre
Grandes entreprises et ETI doivent commencer à émettre leurs factures au format électronique.
Obligation d'émettre
PME, TPE et micro-entreprises doivent à leur tour émettre leurs factures au format électronique.
Important à savoir
Au-delà d’un simple passage au numérique, cette transformation vise à simplifier les échanges, sécuriser les données et automatiser le traitement comptable.
En tant que partenaire Sage et EBP, Art Informatique accompagne les entreprises dans la mise en œuvre de solutions adaptées, de la configuration logicielle à la formation des équipes.
Comprendre les obligations de la facturation électronique
Les obligations légales pour les entreprises
Depuis la mise en place progressive de la réforme, toutes les entreprises soumises à la TVA doivent être capables de recevoir puis émettre des factures au format électronique structuré.
Ces documents doivent obligatoirement passer par une Plateforme agréée (ex PDP). Le mot « agréée » met l’accent sur l’immatriculation par l’État.
Les PA doivent répondre à un cahier des charges drastique pour répondre aux exigences de sécurité et de normalisation exigées par la DGFiP (Direction générale des finances publiques).
Chaque facture doit comporter des données obligatoires (SIREN, montant HT, TVA, date, etc.) et suivre un format conforme — comme le UBL, CII ou Factur-X.
- Le format Universal Business Language (UBL)
- Le format Cross Industry Invoice (CII)
- Le format mixte (Factur-X), constitué d'un fichier de données structuré au format XML et d'un fichier PDF
Art Informatique aide les PME/TPE à paramétrer leurs outils Sage et EBP pour répondre à ces exigences légales et garantir la conformité dès le premier jour.
Impact sur les moyennes et grandes entreprises
Les moyennes et grandes entreprises sont les premières concernées par ces obligations. En raison de leurs volumes de factures importants et la complexité de leurs flux comptables, elles doivent adapter leurs processus plus rapidement et sécuriser leur flux de données.
Ces structures doivent centraliser leurs données, connecter leurs systèmes ERP aux Plateformes agréées et garantir la traçabilité complète des échanges.
Au-delà de la contrainte réglementaire, cette évolution représente une opportunité de moderniser vos processus internes, d’améliorer la précision des données financières et de réduire vos délais de traitement.
Avec les solutions Sage et EBP intégrées par Art Informatique, les entreprises bénéficient d’un accompagnement sur mesure pour relever ces défis en toute sécurité.
Calendrier de mise en œuvre de la facturation électronique
Dates clés pour les différentes tailles d'entreprises
Le calendrier de la facturation électronique s’échelonne sur plusieurs étapes :
L’obligation d’émettre des factures est fixée à partir du :
Pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI)
Pour les petites et moyennes entreprises (PME), les TPE et les micro-entreprises
L’obligation de recevoir des factures électroniques s’appliquera quant à elle à partir du 1er septembre 2026 pour l’ensemble des entreprises.
Les micro-entreprises, bien qu’exonérées de TVA dans certains cas, devront également s’adapter pour recevoir des factures électroniques, afin de garantir des échanges en conformité avec leurs partenaires.
Le cas des TPE/PME
À partir du 1er septembre 2026, toutes les TPE et PME assujetties à la TVA devront être prêtes à recevoir des factures électroniques, même si l’obligation d’émission interviendra plus tard, en 2027.
Art Informatique vous conseille vivement de ne pas attendre et de vous mettre en relation avec votre prestataire informatique.
Pourquoi ? En cas de non préparation à la réforme au 1er septembre 2026, vous ne serez plus en mesure de recevoir et traiter les factures de fournisseurs importants.
Le risque : blocage/arrêt de votre activité.
Quelles sont les sanctions possibles en cas de non conformité ?
La facturation électronique ne relève pas d’une simple recommandation : elle s’impose comme une obligation légale inscrite dans le Code général des impôts. Ne pas la respecter expose l’entreprise à des sanctions financières spécifiques.
50€
par facture en cas de défaut de facturation électronique
500€
500€ puis 1000€
Outre le coût financier en cas de non conformité, l’entreprise risque de paralyser son activité, puisqu’elle ne peut ni émettre ni recevoir des factures. L’entreprise dégrade également son image vis à vis de ses fournisseurs et clients.
Préparer votre entreprise à la transition
Choisir la bonne solution de facturation électronique
En plus d’assurer toutes les fonctionnalités prévues par la réforme, la plateforme agréée Sage propose :
- Une coopération avancée avec vos partenaires bancaires, au bénéfice de l'optimisation de votre trésorerie
- L'extension du réseau à d'autres processus stratégiques, comme les achats ou les ventes
- L'enrichissement de vos capacités d'analyse des transactions avec de l'IA
En choisissant EBP pour la facturation électronique, vous choisissez :
- La fiabilité : EBP est adossé au groupe Cegid qui opère chaque année près de 300 millions de transactions dans le cloud. Cegid a plus de 10 ans d'expérience en tant que PA
- La simplicité : La PA Cegid est intégrée nativement à l'ensemble des solutions Cegid et EBP : tout est automatisé, et vous conservez vos habitudes de travail
Étapes pour assurer la conformité
Pour assurer la conformité à la facturation électronique, les entreprises doivent suivre plusieurs étapes clés.
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Partenaire revendeur privilégié des solutions logiciels SAGE & EBP : prestations d’Intégration, Formation et Maintenance… Art Informatique propose un accompagnement complet — intégration technique, formation, maintenance et support — afin de sécuriser chaque étape du projet.
Avantages de la facturation électronique
Optimisation des processus internes
Des données pour piloter l'entreprise
En centralisant toutes les données liées aux transactions — montants, délais de paiement, statuts de traitement, volumes de ventes — elle offre une vision claire et actualisée de la santé financière de l’entreprise.
La facturation électronique ne se limite pas à une obligation légale : elle devient un véritable levier de pilotage stratégique.
Réduction des coûts et amélioration de la précision
En résumé :
- Réduction des tâches manuelles
- Simplification de la gestion comptable
- Raccourcissement des délais
- Amélioration du cash flow
- Simplification des déclarations de TVA
- Automatisation des factures récurrentes
- Diminution des erreurs de saisie
- Suivi fluide des règlements
- Sécurisation des échanges
La transition vers la facturation électronique représente une étape essentielle pour toutes les entreprises. En comprenant dès maintenant les obligations et le calendrier de la facturation électronique, vous anticipez les échéances réglementaires tout en optimisant vos processus internes.
Avec Art Informatique, partenaire Sage et EBP, vous disposez d’un accompagnement expert pour réussir votre transformation numérique en toute conformité.
FAQ sur les obligations et le calendrier de la réforme
1/ Est-il obligatoire d'avoir un logiciel de facturation ?
Oui. Dans le cadre de la réforme, il devient indispensable pour les entreprises assujetties à la TVA de s’équiper d’un logiciel de facturation conforme pour répondre aux nouvelles obligations.
Si vous utilisez déjà un outil reconnu comme Solution Compatible (SC), ou s’il travaille avec une Plateforme Agréée, vous êtes tranquille.
2/ Quel est le calendrier de mise en place de l'e-reporting ?
Le calendrier de mise en place de l’e-reporting suit celui de la réforme de la facturation électronique. Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront transmettre à l’administration fiscale les données relatives à certaines opérations.
3/ La dématérialisation est-elle obligatoire ?
Oui, la dématérialisation des factures devient obligatoire dans le cadre de la réforme française de la facturation électronique.
Jusqu’à présent, de nombreuses entreprises se contentaient d’envoyer des PDF classiques. Avec la réforme, ce format ne suffit plus : seuls les formats structurés sont désormais admis (Factur-X, UBL, CII).
4/ Comment sont classées les tailles d'entreprises ?
ETI : effectif < 5000 personnes et CA ≤ 1,5 milliard € ou bilan ≤ 2 milliards €
PME et TPE : effectif < 250 personnes et CA ≤ 50 millions € ou bilan ≤ 43 millions €
Grandes entreprises : ≥ 5000 salariés ou CA > 1,5 milliard € et bilan > 2 milliards €
5/ Faut-il changer de logiciel de facturation ?
La question du changement de logiciel dépend de la capacité de votre outil actuel à répondre aux nouvelles exigences légales et techniques.
C’est le cas pour les logiciels en SAAS EBP : une simple mise à jour peut suffire.
Pour les logiciels SAGE & EBP installés sur serveurs internes ou data center : il sera nécessaire de migrer vers une solution adaptée.
